des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2023 jusqu'à parfait paiement, Condamner la SAS L'EYRE 2 RIEN LA SUITE à une somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Commerce qui se sont manifestés par des pratiques discriminatoires au sens de l'article L 442-6-I-1 du même code, la société O'DYLIA l'a assignée devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE aux fins d'obtenir

AIG la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

7 du contrat de cession du 19 janvier 2016 était la mise en place, non pas d'un acte de cautionnement au sens de l'article 2288 du code civil, mais d'une garantie autonome au sens de l'article 2321 du

L. 441-6 du code de commerce.

suivants du code de commerce, VU l'article R. 642-1 du code de commerce, VU l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations

L. 450-3 du Code de commerce (ex-article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ne faisant pas obligation aux enquêteurs de délimiter le marché ou les marchés au sens de l'article L. 420-1 du même Code

février 2023, la société civile immobilière Pierre Curie 40 a consenti à la société Muses Europe un bail dérogatoire, régi par l'article L. 145-5 du code de commerce, portant sur des locaux d'activité,

E.S.A. 2010, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 508 470 192, dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 13], agissant

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

En outre, en application de l’article 472 du code de procédure civile , “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[L] selon l'article 659 du code de procédure civile ; que M.

478 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 et 478 du code de procédure civile : 5.

Sur ce, Vu l'article L.218-2 du code de la consommation; Vu les articles L.526-1 et L.622-24 du code de commerce; Vu l'article 2234 du code civil; Vu l'article L.111-3 du code des procédures

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE

473 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.