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47 672 résultats pour « article L. 621-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890db

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

être interprété de manière stricte ; que ce texte renvoyant aux dispositions de l'article L 621-1 du Code de Commerce qui ne mentionnent pas les décisions relatives aux nullités de la période suspecte

Source officielle
CA

2 e chambre civile

678b453dfc3c89482d4f209e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[L] était présent à l'audience et les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d55c1ccdc6046d4770de24

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A l'appui de cette demande, CCEF communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00460

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3e7

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

X... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8697b

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

Y... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d221eecdc6046d472ebd3b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'appui de cette demande, le dirigeant de ALDEBARAN, Monsieur [A] [U], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce. M.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd5801467742709a

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, 2, 5, 6 et 8 et L. 627-4 du Code de commerce, L. 365-1 du Code du travail, 313-1, 7 et 8 et 441-1, 10 et 11 du Code pénal, et 591 et 593

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a6c5cdc6046d479a22cb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69c0922ccdc6046d4798d031

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le représentant Comité Social et Economique été avisé pour être entendu en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a58fc9cdc6046d4740357f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le représentant Comité Social et Economique été avisé pour être entendu en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a58ff8cdc6046d474038b3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le représentant Comité Social et Economique été avisé pour être entendu en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a8ff8903029105dbedc2a8

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L.621-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00658

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

R.313-5 du code monétaire et financier, L. 624-10 et R. 624-15 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603288c92a1d73bc65be9926

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

[P] pour n'avoir pas respecté les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce et ce, du fait de la prescription, - constate l'irrecevabilité de la demande visant à voir déclarer la société [

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e3140bcdc6046d47a79ee3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article L. 621-1 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-7 du même code, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour

Source officielle
CA

2 e chambre civile

642fb614cece1704f574755c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la demande d'annulation du jugement entrepris La société appelante, arguant du non respect de l'article L 621-1 du code de commerce, conclut à la nullité du jugement déféré, en l'absence de dépôt

Source officielle
CA

2 e chambre civile

642fb612cece1704f5747554

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- Sur la demande d'annulation du jugement entrepris La société appelante, arguant du non respect de l'article L 621-1 du code de commerce, conclut à la nullité du jugement déféré, en l'absence

Source officielle

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