Par conclusions du 30 mai 2024, la SAS Espace Altitude demande à la cour, au visa des articles 900 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 661-1 et suivants, R. 642-37-3 et R. 661-1

REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS Article R 663-34 et suivants du Code de Commerce de [Localité 1] Madame [T] [V] [Adresse 1] [Localité 2] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

R 661-1 du code de commerce.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

et 328 du décret du 28 décembre 2005, devenu R. 661-1 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, que la société Armagnac broderie

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2025,en audience publique, devant M.

[I], comme administrateur judiciaire - autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15 janvier 2019 - dit que par application de l'article L 631-15 du Code de commerce le Tribunal procédera

la TVA applicable à la date des prestations génératrices de la facturation, de dire qu'elle devra régler la somme de 200 euros en application de l'article L. 441-6 § 12 du code de commerce et de la condamner

de Reims le 29/04/2022 en toutes ses dispositions, En tout état de cause, Vu les articles L 622-6, L 631-4, L 635-5, L 640-4 et L 653-8 du code de commerce, Vu l'article R 653-1 du code de commerce

établissement, déclaré comme tel au registre du commerce (pièce appelant n°5), objet du bail et domicile élu aux termes de cet acte.

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.631

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.