L. 781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles L. 7321-1 et suivants du même code, pour obtenir le paiement par la société Total de diverses sommes à titre de rappel de salaires

L.781-1 ancien, devenu les articles L. 7321-1 à 7321-4 du code du travail, la cour ayant laissé la vraie question à trancher en suspend, violant ce faisant de surcroît les articles cités au précédent

Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire, aux termes duquel

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Elle rappelle également qu'elle a déjà eu à se prononcer sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire au regard de cette exigence et qu'elle a jugé que le recours fondé sur cet article permet

  Aux termes de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.