E..., ès qualités, et la société Sogeco ; AUX MOTIFS QUE : L'article L. 141-1 du code de commerce prévoit que l'acte de vente du fonds de commerce doit mentionner le chiffre d'affaires que le vendeur

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé d'ordonner l'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, et d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 142-24 et R. 142-49 du code de la sécurité sociale ;

Cette association ne figure pas au nombre des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement auxquelles l'article L. 142-1 du même code

1134 du code civil et R. 143-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que l'activité principale de la société n'entrait pas dans le champ d'application de la

L. 142-2 du code de la Sécurité sociale, l'avis technique de l'expert désigné en application des articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants du code de la Sécurité sociale s'impose à l'intéressé comme à la

R 142-1, R 142-17 et R 142-18 du Code de la sécurité sociale et 72 du Code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des articles R 322-10-1°- e) et R 322-10-4 du Code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 141-1 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

L 781-1 du Code de l'Organisation Judiciaire (devenu l'article L 141-1 du même Code), dirigée contre l'Agent Judiciaire du Trésor, représentant l'Etat Français, le Tribunal de Grande Instance de Caen

L'assurée ayant contesté cette décision, la caisse a désigné un expert en application de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

141-1 du code de l'organisation judiciaire, mais sur le principe de la rupture d'égalité des particiliers devant les charges publiques.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article L.141-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime

que le texte évoqué ne concerne que les frais de l'expertise ordonnée en application de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale, et non ceux de l'expertise judiciaire ; D'où il suit que

[A] au titre de sa maladie professionnelle, se fondant sur l'avis de son médecin conseil et sur le rapport d'expertise du docteur [Z] désignée en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’environnement « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement

Une expertise a été mise en oeuvre, sur contestation de l'assuré, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, confiée au Docteur [P] [U].

141-1 du code de l’organisation judiciaire, à lui verser la somme de 4940 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et la somme de 1800 €, en application de l’article 700 du code de procédure