LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L. 145-33 et 145-34 et R. 145-3 et R. 145-8 du code de commerce et d'une jurisprudence constante (v. notamment Cass.

La société Parquets Koval (SARL), intimée, par dernières conclusions signifiées le 28 août 2014, demande à la cour, au visa des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-7 du code de commerce, de confirmer

DISCUSSION Sur le plafonnement du loyer Attendu qu'aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, 'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.

] [Localité 93] Madame [OD] [HG] épouse [FM] [Adresse 33] [Localité 93] Monsieur [HT] [SX] [Adresse 73] [Localité 144] Madame [HE] [HL] épouse [SX] [Adresse 73] [Localité 144] Monsieur

L. 145-33 et R. 145-3 du code de commerce ; 2) Alors qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que la superficie de 256 m2 visée au contrat, au titre de la désignation des lieux loués, correspondait

regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 4°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 145-10, L. 145-11, L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, ensemble l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 2241 du code civil

Aux termes de l'article L144-38 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

606 du Code civil ; qu'en décidant du contraire la Cour d'appel a violé les articles L.145-33, L.145-34 et R.145-3 du Code de commerce, Alors en troisième lieu que constitue un motif de déplafonnement

L.145-33, L.145-34, R.145-3 et R.145-4 du code de commerce ; ALORS QUE, d'autre part, les travaux d'amélioration réalisés dans la galerie marchande, au sein de laquelle se trouve un commerce exploité

//ourworld.compuserve.com", la société Arand LTD indique, comme lieu de contact en France, l'adresse du 74, ...

Dans leurs dernières conclusions, la société AS IMMOBILIER et à la société ENIRIS demandent, au visa des articles 1102, 1104, 1199, 1240, 1353, 1728, 1743 du Code civil, L.321-4 et R.322-10 du Code des

L. 145-33 et R. 145-3 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE le seul fait que Jennyfer ait demandé, en 2002, à la CDEC, une exploitation d'une surface de vente de 660m², ne permettait pas de retenir une

La SCI MM [O] a notifié son mémoire le 13 octobre 2020 en application des articles R.145-24 et R.145-26 du code de commerce.

], domiciliée [Adresse 325], 144°/ à Mme [VC] [XY] [YT], domiciliée [Adresse 184], 145°/ à Mme [VC] [YD] [TB], domiciliée [Adresse 99], 146°/ à Mme [RM] [NL], domiciliée [Adresse 202], 147°

La locataire se fonde également sur les dispositions des articles R. 145-23 du code de commerce et 33 du décret du 30 septembre 1953.

Giovanni BX... et son épouse, Mme Martine L..., 140 / de M. Giovanni BX..., 141 / de Mme Martine L..., épouse BX..., demeurant tous trois 14, Grand'Rue, 34170 Jacou, 142 / de M.