X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

, de 1500 € à titre de dommages et intérêts pour privation du droit à la formation, et de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les écritures développées

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

et qui, comme les compotes, impliquent une cuisson pour les seuls besoins de leur fabricaton, la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation et 1382

Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence (), lorsque : () 2° Des travaux, fournitures ou services

Par une ordonnance n° 1824006 du 11 juillet 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

418, 44 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 74 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

6 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'interdiction de concurrence prévue dans la convention collective nationale du travail des entreprises de pompes funèbres

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Localité 10] ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE sera condamnée aux dépens, selon le principe de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Crealyst-Group aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux modalités de l'article 699 du code de procédure civile, Vu les conclusions

La Société Adequat 223 exploite une agence de travail temporaire située [Adresse 6].

1134 (devenu 1103) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 225-251 du code de commerce ; 6°/ ALORS QUE, les administrateurs et le directeur général sont

Aux termes de l'article A 221-1 du même code : " Sont des spécifications techniques, au sens de l'article LP 221-2 :1° Lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques définissant

, 221, 222, 223, 224, 225, 228, 229, 232, 234, 235, 237, 238, 239, 245, 251, 257, 261, 265, 266, 268, 271, 272, 273, 278, 280, 282, 283, 288, 289, 291, 292, 295, 296, 303, 307, 311, 313, 314, 315, 317,

de l'information obligatoire prévue par les articles L. 223-2 et R. 223-3 du code de la route.

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

; que le moyen ne saurait être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la sociétéroupe européenesa assistance sollicite sur