CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

106 556 résultats pour « article L.233-1 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2106301_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301081_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503100_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2413541_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

et le 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608034_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02369_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2305608_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00952_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

7 de celle-ci, reprises à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01510_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

7 de celle-ci, reprises à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110858_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108671_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202018_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

ou 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nassim X

61372618cd58014677422e6c

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

L. 233-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 et 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214589_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271a7

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

L. 234-1, L. 234-13 du code de la route, 132-10 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01439_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont alternatives et non cumulatives. 6.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2529678_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux conditions de séjour applicables aux citoyens de l’Union européenne : « Les citoyens de l'Union

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01568

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208136_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 233-1 du même code ont été méconnues ; - les stipulations de l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304742_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : qui reprennent les anciennes dispositions de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale : « Constitue une faute disciplinaire

Source officielle

Page 44 sur 5328

← PrécédentSuivant →