[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

de l'article 114 du Code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable ; qu'il a interrogé à nouveau Granier le 23 décembre 1986 au vu de réquisitions supplétives ; Attendu que, pour écarter

étant l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci prévue par les articles 233 et 234 du code civil .

ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

Madame [U] [W] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, par acte d'huissier du 22 juillet 2016.

233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile, sans préjudice des règles applicables au notariat, le tout en application de l'article 1136-2 du code de procédure

 ; - rappelle conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de

[A] demande à cette cour, au visa des articles L. 230-1 et L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1220, 1289 et 1315 du code civil et de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 3.Il résulte de l'instruction que la SAS CCC, au sein de laquelle Mme

Il résulte des dispositions combinées des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

L'article L. 626-11 du code de commerce dispose que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde en rend les dispositions opposables à tous. 13.

L. 231-2, c) et d), et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 236-3 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu

MOTIFS DE LA DECISION : La compétence : L'article L 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société

Peinture Cévenole ; Que toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 237-24 du Code de commerce, invoqué comme fondement juridique de l'action engagée, dans l'assignation introductive d'instance

La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article