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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca829202006593453d45e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
public de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10859
21 octobre 2020
21 octobre 2020
de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-46 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10209
20 février 2019
20 février 2019
conforme aux dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il soutient
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Aux termes de l'article L. 3121-44 du code du travail : " En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00740
7 avril 2010
7 avril 2010
semaine » ; que cependant, il résulte des dispositions des articles L. 3121-38 et L. 3121-42 du Code du travail, qu'une convention de forfait en heures sur l'année ne peut être conclue à l'égard des cadres
Source officielleChambre Sociale
6162be8c99b588421c5e389a
13 juin 2012
13 juin 2012
des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif ; Attendu que l'article L 3121-46 du code du travail dispose encore qu'un entretien individuel est organisé par l'employeur avec chaque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10779
3 juillet 2019
3 juillet 2019
d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; qu'il est de jurisprudence établie que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 3121 -1 du code du travail, le temps pendant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303126_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00919
5 mai 2010
5 mai 2010
L. 3121-22 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société Netia au versement d'un rappel de salaire
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8deb7
23 mars 2011
23 mars 2011
; Attendu, cependant, qu'est un travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e4dc25a97f0381f54a2
25 février 2014
25 février 2014
; Considérant qu'en vertu de l'article L 3121 - 3 du code du travail, le bénéfice des contreparties financières aux opérations d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation de deux
Source officielle4eme Chambre Section 2
69674165cdc6046d473a83ea
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article D 3121-24 du code du travail dispose qu'en l'absence d'accord collectif, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié .
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'autre part, en vertu de l'article L. 3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine
Source officielleChambre Sociale
6a1a7821cdc6046d47752279
29 mai 2026
29 mai 2026
Selon l'article L. 3121-58 du code du travail, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3e du I de l'article L
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6a113965cdc6046d47a685f7
22 mai 2026
22 mai 2026
L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b51f9cdc6046d47a043dc
16 janvier 2026
16 janvier 2026
des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa1
15 septembre 2014
15 septembre 2014
et juger que sa durée de travail est définie par les dispositions de l'article L 3121-1 du code du travail, - condamner solidairement les héritiers au paiement des sommes suivantes : * 23 154, 10 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10233
1 mars 2017
1 mars 2017
L 3121-4 du Code du travail, et à percevoir, en conséquence, des dommages et intérêts sur ce chef ; Aux motifs propres que l'article L 3121-4 du Code du travail dispose que le temps de déplacement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00016
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, distincte du harcèlement moral et sexuel précédemment retenu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 3121-16 du code du travail et 1353 du code civil ; 2°/ que
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203074_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3121-41 du code du travail.
Source officiellePage 44 sur 680