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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10776
22 septembre 2021
22 septembre 2021
[L] en application de l'article L 3253-16 2° du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6866137727f49a37ec714e18
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 3253- 8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L.3253-17, 19 et 20 du même code ; - Dire et juger que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91586
14 mai 2014
14 mai 2014
Vu les dispositions de l'article L 3253-8 du Code du Travail, Dire et juger que la garantie de I'AGS n'a vocation à intervenir qu'à titre subsidiaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91847
24 juin 2014
24 juin 2014
Y... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0965ca6d8d0f8ef683d
25 avril 2023
25 avril 2023
définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - Jugé que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions
Source officielle9e Chambre B
603609578a953f6e3331324a
8 janvier 2016
8 janvier 2016
-8, 1° du code du travail) ; dire que la garantie AGS ne s'applique aux indemnités de rupture que lorsque celle-ci intervient dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 2° du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9183a
24 juin 2014
24 juin 2014
X... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a66
10 septembre 2014
10 septembre 2014
RAPPELLE en tant que de besoin l'étendue et la limite des garanties du CGEA/ AGS au regard des dispositions des articles L 3253-8 du Code du Travail et L 621-48 du Code de Commerce, le tout tenant compte
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930d9
25 mars 2016
25 mars 2016
-8 1o du code du travail, - condamner le Cgea à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930cd
25 mars 2016
25 mars 2016
-8 1o du code du travail, - condamner le Cgea à leur payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
627ca7f24781dc057dee7a18
11 mai 2022
11 mai 2022
articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail
Source officielleChambre 4 A
64c20a8d1e0d40d96967d83c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article L.3253-8 du code du travail prévoit que l'assurance couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9183c
24 juin 2014
24 juin 2014
Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
670f584f4ad0d5ee7d7e5cd4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3256-3 et suivants dont l'article L
Source officielleChambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985bd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code (le plafond de garantie applicable aux faits de l'espèce est le plafond 6 soit 82 272 euros) ; -
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef55607d44b005d42f73b4
5 août 2022
5 août 2022
en application de l'article L. 3253-8, alinéa 2, du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91848
24 juin 2014
24 juin 2014
Y... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa7
29 février 2016
29 février 2016
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamner Monsieur Abdelatif X... aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-2
62c3d43793e17a637920555f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officielleChambre Sociale
65b36cf68c0355000835f72b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
(Article L.3253-8), D.3253-5 du Code du travail et du Décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; - Voir dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du
Source officiellePage 44 sur 413