R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17/ () / ".

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.

L'article D. 422-13 du même code prévoit que : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : / 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; / 2°

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Le 10 août 2022, elle a sollicité l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Et selon les termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants

R. 431-5, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, en l'absence

L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

En second lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, (…) s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux

saisie pour avis par l'autorité administrative : [] 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D'une part, aux termes de l'article L. 426-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, antérieurement codifié à l'article L. 313-9 de ce code : " L'étranger âgé de dix-huit à

R. 425-5-c et R. 426-16-1 et suivants du code de l’aviation civile.

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

exigées à l'article R523-9 de ce code.

R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision de refus de lui verser l'indemnité d'attente est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-28 du

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle révèle un défaut d'examen particulier