500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’accord franco-marocain et des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l’accord franco-marocain et des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. » Aux termes de l’article L.423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se

D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

Elle soutient que : - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnait l'article L. 423-1 du code de

B a sollicité le 9 novembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de française sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

un titre de séjour en application de l'article L.423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros

423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / () ". 6.

Il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 25 décembre 2018 au 24 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a été mise en possession de plusieurs titres de séjour portant la mention « conjoint de français » sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 17 octobre 2022, Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L.423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

’un défaut d’examen personnalisé de sa situation ; elle méconnait les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle soutient que : Sur la décision portant refus du titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers