441-1, 313-1 du Code pénal, 431, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-16. 442, S 13-16. 443, T 13-16. 444, U 13-16. 445 et V 13-16. 446 ; Sur le moyen unique

X... et la société Bodyguard VIP, pris de la violation des articles 444, 513, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 3, d) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

X...en mai 2004 ne pouvait avoir d'autre cause que l'accident du travail survenu le 29 mars 1996, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 443-2 du code de la

L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 6, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

JUGER que la S.A.R.L. [1] a violé les articles L1152-1 et L1152-2 du Code du Travail.

sur le point de savoir si ces faits, à les supposer exister, n'étaient pas prescrits et a violé l'article 8 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 480-4 alinéa 1, L. 443-1 et L. 421-2 du

préalablement prêté conformément à l'article 446 du code de procédure pénale, dans une procédure où la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail Ile de France

1147 et suivants du Code civil ; 2 / que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que la cour d'appel constatant que la preuve de la remise de la notice afférente au prêt intervenu en 1989

condamner la SARL ICM aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 du code civil.

448 ou 449 du code civil n'est en mesure de remplir les fonctions de tuteur et qu'il y a donc lieu de désigner, en application des dispositions de l'article 450 du code civil, l'UDAF de la Moselle, mandataire

l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale de la date de cessation de paiement des indemnités journalières, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L.431-2 et R.442

L. 443-2, R. 441-11, R. 441-16 et R. 443-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que les « dispositions relatives à la procédure de

L. 442-10 du code du travail (devenu article L. 3322-6) sur la conclusion des accords collectifs de participation, lesquelles n'exigent pas leur dépôt ; qu'en retenant cependant que le texte imposait

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593

R. 441 ' 16 du code de la sécurité sociale.

- sur le travail dissimulé, l'appelant demande qu'il soit fait application des dispositions des articles L 8223-1 et L 8221-5 du Code du travail, qui répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi