Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation

L. 512-1, L. 512-2, L. 552-1 du Code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont dues aux personnes étrangères résidant régulièrement en France ; que selon l'article L. 512-1 du même code,

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu notamment l'article L. 614-4, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'étranger

par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale. ". 4.

Aux termes de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date décision contestée : " () II. ' L'étranger qui fait l'objet d'une

Aux termes des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.

L'article L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, si les conditions prescrites par l'article L 511-1 ne sont pas réunies

Et aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 511-3-1 du même code, les interdictions de retour sur le territoire français

et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 ; que l'article L. 511-1 du même code, également repris

Aux termes du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : - cette requête est tardive car la décision a été notifiée le 25 mai 2021 et le délai de recours pour la contester est de quinze jours en application de l'article L. 512-1 du code de

920 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai

conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 de ce code et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de remise en état lors de la cessation d'activité ; que le