Selon l'article L. 552-1 de ce code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale

les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1 du même code ; - la présente requête est recevable, l'article L. 552-15 lui donnant compétence

L. 552-1 du même code prévoit que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance est saisi aux fins de prolongation de la rétention et, qu'en vertu de l'article L. 552-3, « l'ordonnance

en second lieu, qu'en application des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, le placement en rétention d'un étranger peut être ordonné

les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1 du même code ; - les conditions relatives à l'urgence et à l'utilité de la mesure sont remplies

D'autre part, aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " Les décisions qui

une ordonnance rendue le 8 mars 2005 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en matière de prolongation du maintien en rétention d'un étranger sur le fondement des articles

(ALBANIE) de nationalité Albanaise Vu l'appel formé le 27 janvier 2025 à 12 h 15 par courriel, par Me Claude GARCIA, avocat au barreau de PAU, Vu les dispositions de l'article R. 552-20-1 du code

500 euros à verser à son conseil, Me David, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 591-4 du même code : " Pour l'application du présent livre à Mayotte : / 1° Le 1° de l'article L. 552-1 n'est pas applicable ; / 2° L'article L. 553-1 est ainsi rédigé : / "Art

200 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. / En conséquence, la cour confirme donc la décision du premier juge, et ce, sans débat, en application de l'article R. 552-20-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d&

D'autre part, aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " Les décisions qui

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Mulot, premier conseiller, en qualité de juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi

16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi