Sur ce, Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

L. 622-21-I du code de commerce : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du Code de Procédure civile, ensemble l'article L 642-7 du Code de Commerce.

MOTIFS I.Sur la recevabilité de la demande de condamnation de la société Espace Fermetures Aux termes de l'article L 622-21 I. du code de commerce « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

suivants du code civil, l'article L.622-7 du code de commerce, (

L 621- 103 du Code de commerce.

L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

R. 622-19 du code de commerce.

, l'article L 651-2 nouveau du Code de commerce ne l'étant pas, si bien que l'article L 624-3 du Code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, reste applicable pour condamner

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus L. 621-40, L. 621-43, L. 624-5 du Code du commerce, 591 et 593 du

est proscrite au visa de l'article L 622-21 du code de commerce comme l'a justement retenu le tribunal de commerce.

Y...la somme de 791 €, ainsi qu'une somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts et une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de commerce.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 I, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil ; Mais attendu que dans le dispositif de ses conclusions

Selon l'article L 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

civile, à déclarer recevable l'appel de la société MNC ; 1/ ALORS QU'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation sur le premier et sur le deuxième moyen entraînera, par

[I] formées à leur à encontre et, en application des articles L.622-21 et L.622-2 du code de commerce, soulèvent l'irrecevabilité de ces demandes - tout en en sollicitant le rejet- dès lors que l' action

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce