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9 837 résultats pour « article L.661-6 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00839

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6, I, 1°, et L. 661-7 du code de commerce

Source officielle

Page 44 sur 492

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfc542d85a267f3c769

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 20

63c8eec9dc5b777c90992e8a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce, arrêter l'exécution provisoire du jugement du 26 septembre 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f54

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Une exception est prévue par l'article R 662-3-1 du Code de commerce qui dispose que les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10211

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69d970d8cdc6046d47d11400

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00524

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile. »

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97be4cdc6046d4733ccf5

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Sur l'application de l'article L. 653-8 du code de commerce L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que: « Dans les cas prévus aux articles L. 653- 3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6160621060f63c4194dfffad

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Par conclusions signifiées le 25 novembre 2013, il demande à la cour, vu les articles 582, 583 et suivants du code de procédure civile, L 642-12 et R 661-2 du code de commerce, d'infirmer en toutes ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313f0cdc6046d47a79d0c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc37ee633183e2ee17b9f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par jugement du 15 juin 2022, le Tribunal de commerce de Paris a décidé, sur le fondement de l'article L. 626-27 du Code de commerce, la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f0ed0253d969201d0e

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

L441-6 et D441-5 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamne la société Se7en Group à payer à la société Initial la

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CA

Chambre commerciale 3-2

698ec0fecdc6046d47286b35

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par le premier président, pour l'application des articles R. 663-5, R. 663-13 et R. 663-35 du code de commerce, relatifs à la fixation de

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CA

CHAMBRE CIVILE

64e44fc97d1b08d969980fd7

Appel

21 août 2023

21 août 2023

905-1 du code de procédure civile en vertu de l'article R.662-1 du code de commerce, et l'appelant qui invoque le caractère gracieux de la décision et l'application des articles 950 et suivants du code

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423487

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb13002316e0ca848f64

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17b6cdc6046d47195615

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[X] [E], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642d145dcb8fa004f57da133

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[T] [H] demande à la cour de: Vu l'article 1129 du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu l'article 642-1 et suivant du code de commerce, Vu L. 642-7 du code de commerce

Source officielle