AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00839
29 septembre 2015
29 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6, I, 1°, et L. 661-7 du code de commerce
Source officiellePage 44 sur 492
Pôle 5 - Chambre 8
6871ecfc542d85a267f3c769
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
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