815-17 alinéa 3 du Code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile ensemble 815-9, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976, du Code civil ; 2 / que l'article 815-9 susvisé comporte, comme le rappelaient Mme Y... et la SCCV

Charles et Clément X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à Mme Z..., chacun, la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par

1].

813-7 du code civil, mais constituent des fautes au sens de l'article 1240 du même code.

Dans ses dernières conclusions, Madame [Y] [O] demande, au visa des articles 2020 et suivants, 815 et suivants, 1361 et suivants du code civil, et notamment, l'article 9 du code de procédure civile, de

intérêts au taux conventionnel, à compter du 31 mars 1989, date de la signature du contrat ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal

[M] [D], la cour d'appel a violé les articles 815-9 du code civil et L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'articles 815-9 du code civil et l'article

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société [J] [T] à payer à la société KAKI une

34 du règlement (CE) n° 1829/2003 et de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 ; Sur l'invocation des dispositions des articles L. 535-2 du code de l'environnement et L. 251-1 du code rural : Considérant

le délai prévu à l’article 20 de la loi n o 4857 relative au code du travail. 23.

31 et 122 du nouveau Code de procédure civile et 815-17, alinéa 3, du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession

Sur la fixation des droits successoraux En l’espèce, la juridiction saisie dans le cadre d’un mandat successoral fondé sur l’article 813-1 du Code civil n’a pas à déterminer les droits de chacun des héritiers

de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un

X... aurait eu le pouvoir de faire fonctionner seul ce compte, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 815-3 du Code civil ; 2 / que le dépositaire ne doit restituer

Suivant exploits en date des 18 avril et 5 mai 2025, Monsieur [N] [R] a saisi le tribunal de céans, au visa des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et 816 et suivants du code civil, aux

10 bis du même règlement, n'étaient plus exportables à compter du 1er juin 1992, date à laquelle l'intéressé ne justifiait pas de la condition d'âge fixée par les articles L. 815-2 alors applicable et

(RCS [Localité 1] 819 812 207) représentée par son président M.