Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

A de supprimer l'étang en cause dans un délai de dix-huit mois ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à

de cause les conditions fixées par l'article R. 821-5 du code de justice administrative ne sont pas remplies ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier

A demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, de la décision du 17 janvier 2008 par laquelle la chambre disciplinaire

R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier

, en application de l'article L. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement jusqu'à ce qu'il soit statué sur son pourvoi.

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

X... à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 94-43 du

Aux termes du 3° du I de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu

SUR CE, LA COUR: L'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D. 821-1 du

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

L'article L. 821-4 de ce code dispose que : " Le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 est accordé, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission

. (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-4 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision

B... demande au Conseil d'Etat : 1) d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision du 5 juillet 2017 de la section

de la Guadeloupe demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance.

Elle soutient que les conditions de l'article R. 821-5 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

A B, représenté par la SCP Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, de décider qu'il

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.