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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile Section 2
627ca6b24781dc057dee7998
11 mai 2022
11 mai 2022
notamment les articles L 113-1 et l 113-5 du code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Condamner la compagnie BPCE ASSURANCES à payer à monsieur [Y] [I] la somme provisionnelle de 37.291
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504790_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B..., père de la requérante, représentés par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
Source officielle2ème chambre section A
6308623d5d4f3fc56380b08a
25 août 2022
25 août 2022
.113-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la SARL Etablissements Peladan-Saussine à l'encontre du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603601b15f67c866ee34f45e
14 janvier 2016
14 janvier 2016
PERSONAL FINANCE soulève en premier lieu l'irrecevabilité des demandes, en raison de la prescription décennale de l'article L110-4 du code de commerce, en vigueur à la date du prêt ; qu'elle fait valoir
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86d434f6ed969889ce7
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[P]-[G] [Y], sur le fondement des articles 1104 et suivants du code civil et les articles L113-3 et suivants du code des assurances, aux fins de voir: condamner M.
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c29651772
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.124-5 du code des assurances.
Source officielle5ème chambre 2ème section
6633d9fac0d3e3fe99d16c74
25 avril 2024
25 avril 2024
CARDIF ASSURANCE VIE, dans ses dernières conclusions transmises par RPVA, le 31 mars 2022, au visa des articles L.132-8 et L.132-12 du code des assurances, et de l’article L.514-1 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201562
19 novembre 2015
19 novembre 2015
visés à l'article L. 112-2 du code des assurances et, d'autre part, que le contrat mentionnait clairement en première page le montant de la limite de garantie pour vol du mobilier, sans rechercher, comme
Source officielleChambre 1-4
63d3795bd1bc2605de4b457f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » L'article L113-2 du code des assurances dispose que « l'assuré est obligé :
Source officielle5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La société ACM entend pour sa part voir confirmer le jugement, considérant que la nullité des contrats s'impose en application de l'article L113-8, L113-2 et L 113-3 alinéa 4 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8500b
30 octobre 2000
30 octobre 2000
et aux conclusions déposées; SUR CE : Attendu, en droit, que l'article L 114-2 du Code des Assurances " La prescription" est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110402
26 juin 2019
26 juin 2019
N... à cette date ; qu'il résulte de l'article L132-13 du code des assurances que "le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport
Source officielleChambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd60f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[L] a fait une fausse déclaration intentionnelle concernant son état de santé ce qui a modifié l'appréciation du risque, entraînant la nullité du contrat au visa des articles L113-8 du code des assurances
Source officielleChambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f311
24 avril 2024
24 avril 2024
Ils ajoutent que la société MACIF a ainsi indiqué lors des opérations d'expertise qu'elle entendait contester sa garantie sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances, la société SABIMMO
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780214c9c3ba90f51dc26f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1103, 1193, 1231-1 à 1231-7 et 1240 du code civil, 789 du code de procédure civile, L132-2 et 132-3 du code des assurances A titre principal Dire régulier le changement de bénéficiaire notifié à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01569
7 juillet 2009
7 juillet 2009
elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3° / que la société avait démontré que son chiffre d'affaire avait subi une baisse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210141
3 mars 2016
3 mars 2016
[U]) et l'exagération du préjudice ; qu'en conséquence, l'assuré est déchu du bénéfice des garanties contractuelles en application de l'article L121-1 du code des assurances.
Source officielle11ème civ. S2
69dd627fcdc6046d47222c52
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
SARL D'EXPLOITATION DES ETS MEYRIEUXc/SA GAN ASSURANCES
6253cd1bbd3db21cbdd9246c
27 mai 2015
27 mai 2015
contractées par les tiers, et ne pourra bénéficier qu'aux tiers non assurés¿ » La validité de la clause Suivant l'article L. 171-4 du Code des Assurances, l'assurance peut être contractée, soit pour
Source officielleChambre 04
69dd344ccdc6046d471ebd0d
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement des capitaux décès : Le litige concerne l’exécution des contrats d’assurance vie conformément à l’article L132-8 du code des assurances : “ Le capital ou la rente
Source officiellePage 44 sur 181