[T] [C] L’article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

Aux termes de l'article L1235-3 du contrat de travail, monsieur X...qui a plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, doit également recevoir paiement d'une indemnité pour

Initialement fixé à l'audience du 2 avril 2024, l'examen de l'affaire a été successivement renvoyé à la demande des parties en l'audience du 7 mai 2024, puis du 24 mai 2024 et enfin du 4 juin 2024.

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-2 du Code du travail, la lettre de licenciement, fixe normalement les limites du litige en ce qui concerne

[T] à la somme brute de 6666,83 euros, en cas de nullité du licenciement, -de limiter le montant de l'indemnité à la somme de 40 001 euros, soit six mois de salaire, sur le fondement de l'article L1235

[E] à la somme brute de 6666,83 euros, en cas de nullité du licenciement, -de limiter le montant de l'indemnité à la somme de 40 001 euros, soit six mois de salaire, sur le fondement de l'article L1235

L1235-1 du code du travail.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026, date à laquelle la présente décision a été prorogée au 7 avril 2026.

Aux termes de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages intérêts en cas de résistance abusive.

[N] [B] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer

La subrogation prévue à l'article L121. 2 du Code des assurances doit trouver application.

Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la comptétence pour accorder un délais

L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit par ailleurs : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. »

Sur les conséquences financières de la requalification : En application de l'article L1245-2 du code du travail, Mme N... est en droit de prétendre, à raison de la requalification du contrat à durée déterminée

de la somme de 3 424,40 € à titre de prime d'ancienneté, outre la somme de 342,44 € à titre d'incidence congés payés Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail,

[S] [B], de condamner la SAS Carrefour Hypermarchés à lui rembourser, sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, la somme de 7 486,29 € et à lui verser une indemnité de procédure de 230

fondement de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions d'appel incident du 7 mai 2020 par lesquelles M.

1154 du Code civil, *2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.