Le préjudice né de la rupture du contrat de travail sera réparé par l'allocation de la somme de 18'000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

Par convention du 1er janvier 2017, il a été prévu, au visa de l'article L1224-1 du code du travail auxquelles les parties se sont soumises volontairement, un transfert du contrat de travail susvisé à

[B] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail et lui a alloué

L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle

l'article L122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. ».

L1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 7) ALORS QUE lorsque l'employeur invoque une faute grave dans la lettre de licenciement il invoque aussi, implicitement mais nécessairement à titre subsidiaire

Compte tenu de son ancienneté et des effectifs de l'entreprise, Melle Christelle X... a droit au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et par application de l'article L1235-3 du code du

B doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

trucks, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 Avril 2013 (n° 7 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05069

alinéa de l'article L1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette

Elle est dûe sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9, n'est pas prescrite car cette demande échappe au délai abrégé prévu à l'article L 1235-7 du code du travail.

5 jours ouvrables entre les deux, exigé par l'article L122-14 du code de travail alors applicable aux entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, comme la société EMIN NABEDIAN

Il convient, par suite, de faire application dudit article L1235-3 du code du travail et d'examiner la situation particulière de Mme [B] [V].

En application de l'article L1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au

Sur l'indemnisation Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, il se fonde sur les dispositions sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale

Y...de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[T] [W] invoque les articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail.