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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6968fc95cdc6046d476772be
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[H] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la S.A.S. [9] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fdb8f8dcd35646e12ee0a4e
22 février 2019
22 février 2019
Il sera fait application par ajout au jugement entrepris des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail à hauteur de trois mois d'indemnisation.
Source officielle5e Chambre
615e0df3c25a97f0381f50ae
11 décembre 2014
11 décembre 2014
700 du code de procédure civile et l'a déboutée du surplus de ses demandes ainsi que la société Laboratoires Negma de sa demande reconventionnelle formée au titre de l'article 700.
Source officielleChambre Commerciale
6545ee274ac6088318da117d
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon l'article L123-23 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fdb0884c0be699cd9734010
19 avril 2019
19 avril 2019
de procédure civile, le jugement entrepris étant confirmé sur les dépens et l'application de l'article l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616290dae498f0b428bb83d6
28 mars 2013
28 mars 2013
Alain SUTRA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0171 substitué par Me Halima ABBAS TOUAZI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0208 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle17e chambre
615e0d9cc25a97f0381f4e44
28 janvier 2015
28 janvier 2015
financier, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - condamner l'employeur aux dépens y compris les frais et honoraires de recouvrement forcé par
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1c3
13 mai 2022
13 mai 2022
En considération de ces éléments, il lui sera alloué la somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code de travail fixant en l'espèce l'indemnisation à une somme
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
10 avril 2025
[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.
Source officielle15e chambre
63c10a6dbf9fd47c90a13ecc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
RUPP de la SELARL BRS & PARTNERS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0152 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca62d6c7633dcd15b3aea
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il sera fait application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail à l'égard de la société Alten Sud-Ouest à hauteur de 6 mois d'indemnisation.
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6752
4 mai 2022
4 mai 2022
Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants
Source officielle9e Chambre A
5fde7b400620ba52b03ff938
29 juin 2018
29 juin 2018
Sur les conséquences financières En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail ( 46 ans), de son ancienneté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10851
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[N] dépassait régulièrement la durée maximale hebdomadaire de 48 heures fixée par l'article L3121-35 du code du travail ainsi que la durée quotidienne maximale de 10 heures prévue par l'article L3121-34
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a78c924eadffcc4a2d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- Condamner Monsieur [I] au paiement de la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
653b58e2502b828318c4e32a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de celui de l'article L 653-4 suffit pour permettre de viser un dirigeant de droit ou de fait en sa qualité de personne physique individuelle, comme M.
Source officielle1ère chambre sociale
653b58e9502b828318c4e351
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[M] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter la société Khorgest de ses demandes et de la condamner à lui payer une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c18
8 décembre 2015
8 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c1a
8 décembre 2015
8 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un
Source officielleChambre sociale
660e43070740db0008fa9281
3 avril 2024
3 avril 2024
Nous vous informons que, conformément à l'article L.1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat
Source officiellePage 44 sur 62