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3 900 résultats pour « article L1233-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495ca

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le licenciement Sur la cause Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

6520f6abbb275d83183a3db0

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

S'agissant des dommages et intérêts, l'article L1235-3 du code du travail prévoit que dans le cas d'un licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64f02e43db41fad969879b02

Appel

30 août 2023

30 août 2023

L1235-3 du Code du travail, et de ramener le montant des dommages et intérêts alloués à de plus justes proportions, à une indemnité comprise entre 4 638 euros (3 mois) et 23 963 euros (15,5 mois), en

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c113ef607c90ab6650

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le 23 mai 2018, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02189

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2009), qu'engagé le 16 août 1995 par la société Games

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033536c597145046f358b94

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'Article L1234- 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00960

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

1103 (ancien article 1134) et 1231-1 (ancien article 1147) du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6274bcd92799a9057d5dd169

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6037768f9b5b6c52770bcdd4

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

MOTIVATION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e84

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10817

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

de chambre ; Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de la société Minakem Dunkerque ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fde7b400620ba52b03ff938

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 28 mai 2014 L'article L1333-1 du code du travail dispose que, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c8e7ca18b0008e58224

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603697e5a597563a649e231b

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

SUR QUOI, LA COUR, Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement par un employeur pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c70

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Représenté par Maître Jean-Marc DERAINE (SELARL DERAINE & ASSOCIES) Toque 23, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a08

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L133-3 du même code dispose que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00077

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L. 1221-25, L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c89cdc6046d47a18304

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article L133-19 du code monétaire et financier dispose que : I. ' En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e1

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Sur la régularité et le bien fondé de la sanction disciplinaire Aux termes de l'article L1333-1 du code du travail, "en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616258fca2370d151415ac49

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

L1235-3 du code du travail 1000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'article R3243-1 du code du travail 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné la

Source officielle