Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6162678912fe6a3e85a6c86e
11 mars 2014
11 mars 2014
Le 19 mai 2008, la société HSBC Assurance Vie a informé par courrier Monsieur [T] qu'elle prononçait la nullité des adhésions en application des dispositions de l'article L113-8 du Code des Assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e61
4 février 2016
4 février 2016
Il soutient que l'article L161-19 du code de la sécurité sociale permet d'inclure les années de service militaire dans le calcul de la retraite et s'applique quelle que soit la nationalité du demandeur
Source officielle1ère Chambre
6974a515cdc6046d4789c3db
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[E] à régler à la société MAAF assurances une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a575
9 mai 2007
9 mai 2007
La subrogation prévue à l'article L121. 2 du Code des assurances doit trouver application.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01792
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L1231-1, L 1232-1, L 1232-2, L 1235-1 et L 1237-2 du code du travail ; Et ALORS subsidiairement QUE lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4456
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L121-12 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96ec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, Madame [A] demande, au visa des articles 1101 et suivants du Code Civil, 1242 du même code, ainsi que L113-8 et L 121-2 du Code des Assurances, de : - Condamner la compagnie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100232
4 mars 2015
4 mars 2015
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le contrat d'assurance vie, l'article L132-12 du Code des assurances dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé
Source officielleJEX cab 3
6772f26550f8ff62a31134d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il peut donner mainlevée de la mesure inutile ou abusive selon l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle14e Chambre
6035a3655a56ad080fa8fa22
23 mars 2016
23 mars 2016
Elle a demandé 2000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La MNC régulièrement avisée n'a pas comparu.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201428
18 septembre 2014
18 septembre 2014
civile : Vu les articles L. 136-2 et L. 137-1 du code de la sécurité sociale, et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3aea
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il ajoute que la loi française, appliquant les traités, permet à toute entreprise d'assurance communautaire de couvrir tous les risques en France (article L. 362-2 du code des assurances) en vertu d'un
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603764185d46554136002720
31 mars 2015
31 mars 2015
assurances ; Qu'ils estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication de l'article R.112-1 du code des assurances, est erronée, les dispositions des articles L.114
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
664f839267b6231d697cec39
2 mai 2024
2 mai 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec3d2cdc6046d47e6bc0b
2 avril 2026
2 avril 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile ».
Source officielle3e chambre sociale
635a21c3c549ea05a7cd2d0a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
* ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 2 février 2011 M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
3 août 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd1dd7001754d61a70b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
’article 1231-1 du Code civil , l’article L121-1 et R114-1 du Code des assurances, condamner la SA ACM IARD à les garantir au titre du contrat d’assurance souscrit, pour la dégradation et le vol de leur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100333
21 mars 2018
21 mars 2018
Y... sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances et, subsidiairement, la mise en oeuvre d'une expertise médicale sur pièces ; Attendu que, pour rejeter ces demandes et condamner l'assureur
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
6 avril 2016
Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.
Source officiellePage 44 sur 149