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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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TARIFICATION
67134bd3208351cec6586489
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020 : I.
Source officielle3ème chambre
62c67ca1ca9bf263790309d8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Or en l'espèce, l'intimée est irrecevable à conclure en application de l'article 905-2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e3
18 janvier 2017
18 janvier 2017
En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, cette disposition sera assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 3 mois à compter de la signification
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689a35ccfd8239f1252f771e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2347c7caf29d4c4fa3
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS : Sur la compétence Sur la compétence du juge des contentieux de la protection concernant la liquidation de l'astreinte provisoire Il résulte des dispositions de l'article L131-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850ca
3 mars 2000
3 mars 2000
L113-1 du code des assurances, n'est ni formelle ni limitée.
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
673647b2944f91b65d39d6f3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fondement des articles L 133-5 et L133-5-4 du code de la sécurité sociale, concernant la régularisation de l'année 2015, elle précise que la société a procédé à sa déclaration annuelle des données
Source officielleChambre 4-8
5fdbbd4633b86b9c6d1ba467
25 janvier 2019
25 janvier 2019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2019 N°2019/126 Rôle N° RG 17/22175 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBTW7 [...]
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60331447a4ea76862cfce127
26 septembre 2017
26 septembre 2017
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, y inclus 1 000 euros au titre des frais d'expertise.
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e3354f98d9699d4fd3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5557cdc6046d4700ed35
7 avril 2025
7 avril 2025
A l'appui de ses prétentions, la SA BPCE ASSURANCE IARD soutient : En l'espèce, c'est l'article L113-1 du code des assurances qui fait loi : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits
Source officielle3ème Chbre Cab B4
670d5fd8d1ffbed0eed8d18a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
mars 2024, Monsieur [N] [S] a assigné la société anonyme AXERIA IARD devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles L124-3, L113-2 et L211-9 du code des assurances, ainsi que 1240 et
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb52d33109fd079acd7f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L113-9 du code de procédure civile. 19.
Source officielleJCP
6a160989cdc6046d47080e69
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur les demandes principales L’article 25-8, I de la loi du 06/07/1989 dispose que « Lorsque (le bailleur) donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel
Source officielle4e chambre civile
6a0ff128cdc6046d4789418a
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile, - Condamner la CMAM aux entiers dépens, y compris ceux de la première instance. 8.
Source officielleJCP
687033dfb8daa57c7f67e0f3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officiellePOLE SOCIAL
69e14a1bcdc6046d477eeb1f
10 avril 2026
10 avril 2026
de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à
Source officielleTrib. de Commerce
69e0304bcdc6046d4763df0c
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article
Source officielleChambre 3 A
63de05cea0abfb05de4ff073
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
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