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2 632 résultats pour « article L1321-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6348ff4c63d497adffda3eed

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[O] en application des articles L 132-3 et L132-4 du code de l'action sociale est prévue par la loi pour lui permettre de faire face aux frais non pris en charge par le département, soit frais d'hygiène

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22b6a34ad10008581893

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L121-2 du même code prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d4b

Appel

2 décembre 2005

2 décembre 2005

Sur la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur : Aux termes de l'article L121-1 du Code du Travail , le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9aff8cdc6046d473820c6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[J] par acte du 22 mai 2024, la MAAF demande à la cour, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.121-12 du code des assurances, 1231-6 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668840dc342d338c20d3e472

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 5 mai 2023, la société MMA Iard demande en définitive au tribunal de : “Vu l’article 1346-1 du Code Civil, Vu les articles L 121

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603255f073beaa8b5f8a4c10

Appel

23 février 2018

23 février 2018

L'article 1 de cet accord, intitulé 'objet et champ d'application de l'accord' rappelle les termes de l'article L132-6 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que la cession des droits d'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869cf

Appel

18 février 2003

18 février 2003

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la MAAF Z... qu'aux termes de l'article L121-12 du Code des Assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00890

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

inapplicables, violant, par fausse application, les dispositions de l'article L. 212-8, recodifié sous les articles L. 3122-9 et suivants du code du travail et les dispositions de l'article 4 du décret

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35aae1d7564000872db84

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/041 N° RG 23/00189 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKSHT [S] [J] [B] [D] VEUVE [J] C/ S.D.C

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65449ca5c71a6a83181c8c20

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

* sur la liquidation de l'astreinte : L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6685a28b1d2b47a9d8cd7594

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

Source officielle
CA

15e Chambre A

60346eac35eb9e5ce3f003e3

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

[Q] [I] et Mme [G] [N] épouse [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a8d133e12c85000874ae0f

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602260b3fc5ba42f645b3dff

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 février 2020, la société FWU demande à la cour, au visa l'article 1134 (anc.) du code civil, des articles L132-5-1 (anc.) et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00809

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c46215882b39b2e708d43

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur les demandes principales en paiement de la société Suravenir assurances Il résulte de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61632b2b81886c8c1bac9700

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

APEX siège social : [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thierry DOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : R046 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Prétentions et moyens de [Y] [G] : Selon ses dernières conclusions remises par voie électronique le 9 septembre 2020, il demande, au visa des articles L 131-3 et L 131-4 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec87ecdc6046d47e70cf9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L131-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SE RESERVER la liquidation des astreintes prononcées par application de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution ; DIRE que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100422

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° P 18-14.988 R

Source officielle