L'article L141-2 du même code ajoute que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

L141- 1 du code de la sécurité sociale et le médecin conseil a demandé au docteur [Q] [S], médecin désigné par l'assurée, de donner le nom de deux experts par ordre de préférence susceptibles de pouvoir

En matière de bail commercial, les parties peuvent convenir librement de la répartition des charges, dans les conditions et limites des articles L145-40-2, R145-35 et R145-36 du code de commerce.

[Localité 1] Représenté et assisté de Me Alain TAMALET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2395 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

L'article R461-8 du code de la sécurité sociale précise que « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Chaumontel, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

L145-9 du code du travail, de la créance fiscale d'un montant de 697.358,81 €.

secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de consultation sur place de documents relatifs à l'abattage d'arbres des boulevards Pater et Watteau : 1)

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article L821-1.

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 octobre 2025, en audience publique, devant M.

l'article L821-1.

en l'espèce, eu lieu sans autorisation du bailleur, dans la mesure où la société Médic habitation s'en prévaut comme motif de déplafonnement, elle se situe dans le champ d'application de l'article L145