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1 160 résultats pour « article L145-21 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B4

6610406cc9ea95b316fe159a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 16 mars 2022, au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce, l'EPIC HABITAT [Localité 3] PROVENCE sollicite

Source officielle

Page 44 sur 58

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CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 28 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-17, L.622-14, L.622-26, L.632-1, L.632-2, L.641-9, L.641-12 et R.641-21 du code de commerce, des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300299

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

L 311-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'elle ne se situe pas dans le prolongement de l'acte de production entendu comme la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou

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CA

5ème Chambre

69cdfafecdc6046d47d1d264

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

32-1 du code de procédure civile, - condamner la société Vindilis Funéraire à lui payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Vindilis

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65c3d949c432ce7d11a6ca49

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

122 et 789 du Code de procédure civile, des articles L. 145-1 à L. 145-41 et R. 145-1 à R. 145-41 du Code de commerce et des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du Code la construction et de l'habitation,

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97c9b68debe44f7e9a5

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835210876004f131a6184

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT L'action engagée par les consorts [S] est fondée sur les dispositions de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le

Source officielle
CA

2ème chambre section B

627a0169dd6bd9057dc56ce6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D], appelante, demande à la cour, au visa des articles 873, 834, 835 et 901 et suivants du code de procédure civile, 1231'1 et 1240 du Code civil, L14-6 et L442'6 du code de commerce, de confirmer la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494c8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, les bailleurs, par l'intermédiaire de leur mandataire, la société H Immobilier, ont transmis une offre de vente portant sur le

Source officielle
TJ

Pôle social

69e910b2cdc6046d472c39a0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : A titre principal, - débouter la SASU [1] de l'ensemble de ses demandes ; - déclarer

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6808778a53f7b81e1a5eb0b5

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6347ac5229ffd2adfff4f3a6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L145-16 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f0ed0253d969201d12

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

dispositions de l'article L110-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1165 du code civil (ancienne rédaction) ; - Déclarer la société C&A France recevable, mais mal fondée

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CA

Chambre Commerciale

65a0ec035bbe450008b2ce50

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba9de405357f749ea709

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

* condamner les défenderesses au paiement de la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0619a7f19a78307bb1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

dédié à la restauration au sens des articles L145-33 et R145-7 du code de commerce se situent à cet emplacement précis dans une fourchette entre 1.250m²b et 1.450m²b, soit une base médiane retenue de

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eeefa6976f1c644e7835a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Estimant que la durée de la procédure pénale constitue un déni de justice, Madame [N] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation

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TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe2dcdc6046d473b08b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b585fd6229a4e58a5b23

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

-28 du code de commerce.

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CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff2f

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 7 mars 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-41 du code de commerce, des articles 1104, 1302, 1343-5, 1719 du code civil, des articles 4, 5, 117, 122

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