AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délég.Premier Président
6789fc4711ec33b4fa0f17aa
16 janvier 2025
16 janvier 2025
des visites domiciliaires : L'article L16 B III dispose que la visite domiciliaire est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Source officiellePage 44 sur 263
ETRANGERS
65a0eb915bbe450008b2ce18
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielle