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5 254 résultats pour « article L161-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Délég.Premier Président

6789fc4711ec33b4fa0f17aa

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

des visites domiciliaires : L'article L16 B III dispose que la visite domiciliaire est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

65a0eb915bbe450008b2ce18

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b407bdcdc6046d4787d488

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

) ; Attendu qu'à défaut de restitution du matériel dans ce délai, la société LOXAM sera en droit de faire liquider l'astreinte devant la présente juridiction, conformément à l'article L131-3 du code des

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff258d9953d09165aeac7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[W] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Mme [L] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie MINATCHY, avocat au barreau

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734472

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat d'urbanisme négatif fondé sur les dispositions de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme limitant les

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d75

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 12 avril 2021 entre les mains de la

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7063c0f14416cdea7e5f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [N] [D], a posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161877

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission considère que la liste mentionnée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande au sens de l'article L311-1 du code des relations entre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161870

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission considère que la liste mentionnée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande au sens de l'article L311-1 du code des relations entre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161875

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission considère que la liste mentionnée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande au sens de l'article L311-1 du code des relations entre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161876

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission considère que la liste mentionnée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande au sens de l'article L311-1 du code des relations entre

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CA

3e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02b84

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L121-12 ni par l'article L242-1 de Code des Assurances.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201862_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

G F et Mme C F demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridique à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 315 APPELANT **************** La société [1] SAS N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD

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CA

Chambre 3-4

6711fa977603bf88a18844c5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamné Monsieur [C] [R] à verser à Madame [D] [P]-[K] et Madame [O] [K] ensemble la somme 4000 euros au titre de l'article 700 du code

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69dfd36fcdc6046d475d1930

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Avis

CADA:20231389

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

les pièces justificatives du financement figurant au dossier sollicitant le transfert de charge notariale ; 2) la nouvelle nomination sur office notarial tel que prévu à la procédure visée à l’article

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CA

5e chambre Pole social

6a045326cdc6046d47939694

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Réponse de la cour : L'article R351-1 du code de la sécurité sociale énonce que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdcca88447d7a35fe73af11

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 février 2018, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants du code de la consommation, 1109 et suivants, 1147

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TJ

J.E.X

678807f8c21c0e53e79070ad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

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