AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L221-1 2° a) du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel
Source officiellePage 44 sur 48
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10286
23 mars 2016
23 mars 2016
AUX MOTIFS QUE l'article L1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet, ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible
Source officielle