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2 093 résultats pour « article L311-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. - HO

66a2a3646b28f3ce99fa6525

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Source officielle

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TJ

J.L.D. - HO

6704323e8d5cd4a8759405de

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Source officielle
TJ

J.L.D.

677835f9e5fcd6312332db4a

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed04ab848dd6814c5dc2c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces relatives

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6b963a9d5adc26061e83c

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’ordonnance rendue

Source officielle
CA

4e chambre civile

64eedca9bb2c32d969d352ad

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, particulièrement en son article 47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, de même qu'il serait mis obstacle à l'application des dispositions de l'article R632-1 du code de la

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9abcdc6046d47102a40

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ensuite, en vertu de l’article L312-48 du code de la consommation applicable à l’espèce, « Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235eaf40da9b7b177679

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l'obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6360cab33c369c7f749970f1

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application de l'article L3211-12 du code précité , le juge des libertés et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

684910f0ac0047e2f424c7c6

Appel

22 août 2024

22 août 2024

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235faf40da9b7b17771c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l'obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69cf6a0acdc6046d47f4a0e8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L3211-12-1 I du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110004

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de la signature du contrat, est sanctionné non par la nullité du contrat de crédit mais par la déchéance du droit aux intérêts stipulée à l'article L. 311-48 du même code.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8ddb38de0398b51783e1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la demande de versement des indemnités journalières Aux termes des articles L321-2 et R321-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ad

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678ac3965289c7662ca3051e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f03e91c8e9fcf071281

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Or, la société EARL du Bas Pommereau a le droit, en vertu de l'article L311-1 déjà mentionné qui doit être interprété strictement en ce qu'il prévoit une exception, de ne réaliser l'achat pour revente

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

661a202f4cfa010008a2d765

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

672ca34b6646478e465b3c9c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Son conseil invoque la nullité de la procédure et sollicite la mainlevée de la mesure, en application de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique et l'absence de motivation des certificats médicaux

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678ac3955289c7662ca30513

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article

Source officielle