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2 398 résultats pour « article L3115-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriation

68683eb34965b5d9df326bf6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

03 Juillet 2025 Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU GRAND EST-EPFGE [Adresse 11

Source officielle

Page 44 sur 120

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CA

Avis

CADA:20170312

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire du Chesnay à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20160114

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Telgruc à sa demande de consultation

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CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85727

Appel

11 mai 2001

11 mai 2001

L311-9 alinéa 2); que le prêteur avait donc l'obligation, en application dudit article, d'informer Monsieur X... par écrit et de manière complète et explicite au sujet des conditions de reconduction du

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CA

Avis

CADA:20210740

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

permis de conduire), l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose, en son sixième alinéa, que lorsqu’une administration est saisie d’une demande de communication

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CA

Avis

CADA:20164876

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20216448

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

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CA

Avis

CADA:20161085

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la

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Avis

CADA:20170879

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20161478

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle à cet égard qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans

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CA

1re chambre 2e section

6036d2e5a7ded77117192d32

Appel

18 août 2015

18 août 2015

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article L311-23, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux article L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

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CA

4e chambre civile

68130512e66d7f6b7b71ee13

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 août 2023, la SA Boursorama demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et R312-35, L311-1 al. 13 et L.312-93 du

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CA

Avis

CADA:20165924

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L311-6 dudit code.

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CA

Avis

CADA:20165498

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L311-6 dudit code.

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CA

Avis

CADA:20165923

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L311-6 dudit code.

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CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d08

Appel

27 mars 1998

27 mars 1998

SUR CE, LA COUR, I/ Considérant, en ce qui concerne la forclusion de l'article L311-37 du Code de la Consommation, qu'il est d'abord de droit constant que, s'agissant ici du fonctionnement d'un compte

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CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92215

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

Par jugement d'orientation contradictoire en premier ressort en date du 11 septembre 2014 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia a : - constaté que les conditions des articles

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CA

Avis

CADA:20176003

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ».

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CA

Avis

CADA:20170114

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code

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TJ

Adjudications

66fc3c5c2416523b99596fbc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR CE, Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié

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