massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.

d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine

de l'exécution provisoire de plein droit au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail ; - dit qu'il y a lieu à application de l'article 515 du code de

, elle n'explique ni la raison pour laquelle elle a voulu procéder de la sorte qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, ni le fait que cette prétendue distinction

L'employeur réplique que les contrats à durée déterminée étaient conformes aux prescriptions de l'article L3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et que les plannings fixant les

L3213-1 du code de la santé publique : I.- Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans

salarié concerné par une convention de forfait-jours n'est pas soumis aux durées maximales, quotidiennes et hebdomadaires de travail de l'article L3121-48 du code du travail.

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

L. 3121-1 du code du travail.

L'article L3121-9 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail

[O] requiert, en application de l'article L3123-14 du code du travail, une qualification sur un temps plein car il subissait une variation incessante de ses horaires et la durée hebdomadaire ou mensuelle

- Sur le non respect des délais de procédure L'article L. 3213-8 du code de la santé publique dispose : I.- Si le collège mentionné à l'article [11] 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure

Aux termes des articles L323-1 et R323-1 du même code, l'indemnité journalière prévue à l'article L321-1 est accordée à compter du 4e jour suivant le point de départ de l'incapacité de travail.

versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur 11 octobre 2007, - que l'article L 3121-22 du code du travail précise toutefois que ce n'est qu'à défaut d'accord de

L 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil.

du collaborateur - l'exécution du forfait jours sera abordée lors de l'entretien annuel individuel organisé avec chaque cadre, conformément aux dispositions de l'article L3121-46 du code du travail

MOTIFS Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

L3245-1 du code du travail ; M.

Considérant, selon l'article 31249 du code de la consommation que lorsqu'il est déclaré clans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou travaux immobiliers au Moyen

L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires ; Attendu que le décret N°83-40 du 26 janvier 1983