l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 9 novembre 2015 par la SCI YAKA aux fins de voir la Cour infirmer le jugement dont appel, au visa des articles L 312-1 et suivants, et de l'article

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

Monsieur [O] [L] a fait opposition en date 9 octobre 2024, enregistré au greffe le 15 octobre 2024.

jugement critiqués, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 514 du code de procédure civile, La déclarer bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses conclusions en date du 24 juillet 2023, la SA CIC Lyonnaise de banque demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L312-1 et suivants du code de la consommation et 700

Motifs de la décision Selon l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision

[D] [L] à payer la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [D] [L] aux entiers dépens.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

[D] [I] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

Il réclame par ailleurs des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil, sous la forme d’échéances mensuelles de 15 euros par mois pendant deux ans, au motif qu’il a rencontré des

leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n°2014-897 du 15

Y ajoutant, Condamne Madame [C] à payer à la société HSBC FRANCE la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent

secteur libre, on l'avait hospitalisé en soins contraints, qu'il y voyait un lien avec le fait qu'il était l'héritier de sa grand-mère, que les psychiatres avaient l'obligation de l'examiner tous les 15

Sur la demande en paiement du créancier Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au crédit en cause, avant de conclure le contrat de crédit, [..] le prêteur