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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705
31 mars 2010
31 mars 2010
L122-45 et L412-2 alors applicables du Code du travail (devenu art.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c545e11322f258e1a9da
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article 40 de la même loi précise que l'article 14 est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780b942b10ab0632f704b18
9 janvier 2025
9 janvier 2025
23 et 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2022 par le juge des contentieux
Source officielle3ème chambre civile
678976ca428384b762e68d0e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les conséquences de la résiliation du bail Sur la demande d’expulsion Selon l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’une personne d’un lieu d’habitation ne peut
Source officielle2ème Chambre
6451fb8a48616ed0f8cd50ca
2 mai 2023
2 mai 2023
Madame [Z] [D], par dernières conclusions RPVA du 12 octobre 2022, demande à la cour de : Vu les articles L 412-3 et L412-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution, - Réformer le jugement du 09
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fe9edc7a459da3dcde94cb
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le montant des loyers dus : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus ; qu'en application de l'article 1353 du Code
Source officielleJCP BAUX
6790210a51b02779572aa00d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les délais Selon l’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait
Source officielle1ère chambre - Référés
68e88b2b3ea43407b9fb9d1a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de les voir condamner in solidum au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens
Source officielleChambre 1-9
66878c9505d6f7f678d48e38
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de ses uniques écritures notifiées le 8 janvier 2024, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c40876004f131a5fcd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielle2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebcf3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-Dit que M [G] [D] et Mme [V] [K] devront quitter les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 7] le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution courant à compter
Source officielleCh4.3 JCP
68e430e2681ed727f2a64b0e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 8 avril 2025 a été notifiée au
Source officiellePPP Référés
6979a35dcdc6046d47f02cd9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Constate à la date du 8 juillet 2025 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement situé au [Adresse 1] , appartement de type 1.
Source officielleChambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be69f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L411-1 et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles
Source officiellePPP Référés
69654abccdc6046d470fe433
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 27 juin 2025 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad40a
2 février 2024
2 février 2024
en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Septembre 2023 Articles
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad41f
2 février 2024
2 février 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 23 août 2023 à comparaître à l’audience du 8 décembre
Source officiellePPP Référés
65e0d5529f09a857031ad492
2 février 2024
2 février 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 31 août 2023 à comparaître à l’audience du 8 décembre
Source officiellePPP Référés
65e0d5529f09a857031ad495
2 février 2024
2 février 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 25 août 2023 à comparaître à l’audience du 8 décembre
Source officiellePPP Référés
67002d55c34eb4cc8577beba
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Constate à la date du 8 janvier 2024 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement situé [Adresse 2].
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