AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
626b8163d1fb03057d9a5026
28 avril 2022
28 avril 2022
[D] demande à la Cour, au visa de l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime, de : CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : DIT que le GAEC Pierdet est occupant sans droit ni titre
Source officiellePage 44 sur 158
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M45C SCCV LE Bc/S.A
6719e4e85857dd64cbdaa45e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
, Vu les articles 16 et 455, 458 et 542 du code de procédure civile, - annuler le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 26 juillet 2022 pour non-respect des articles 16 et 455 du code de procédure
Source officielle