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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
637dc86414982305d4c20232
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu l'article 1242 du Code Civil. Vu les articles 1128 et 1991 et suivants du Code Civil.
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2203046_20220825
25 août 2022
25 août 2022
demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ;() ".
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
17 janvier 2012
SUR CE L'article 15.2 des conditions particulières du bail prévoit que 'Par dérogation à l'article L145-4 du code de commerce et à l'article 2 'Durée' des conditions générales, le preneur ne pourra
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104561_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article L. 3 du même code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
Source officielleTrib. de Commerce
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Madame [D] EPOUSE [E] [K] et Monsieur [E] [F], à l'assignation en référé de la SELARL HUISSIERS
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f31aa942a604f5e93735
13 avril 2023
13 avril 2023
Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause ces attestations, conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5f8
11 janvier 2008
11 janvier 2008
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d67b
7 février 2011
7 février 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e1
11 avril 2024
11 avril 2024
En outre, l'ordonnance présidentielle en date du 28 octobre 2020 est régulière pour avoir respecté les dispositions des articles 720 et suivants du code civil, celles de l'article 438 du même code n'étant
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
21 février 2005
Elle estime, en conséquence, que le dépôt effectué est nul en application des articles L511-3 (ancien) et L512-4 (nouveau) du C.P.I., la divulgation antérieure n'émanant pas du déposant mais d'une tierce
Source officielleChambre 4-1
6868b6bc2f06adf21413c3cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 454 du même code indique que : 'Le jugement est rendu au nom du peuple français.
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7705bbe450008b2cc56
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue aux articles L542-2 et L 831- du code de la sécurité sociale, tient lieu de demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd92d084c187d0c33a67a57
25 mai 2020
25 mai 2020
Par conclusions signifiées le 17 décembre 2019, le cabinet Masson demande à la cour de : Vu l'article 1998 du code civil, les articles 699 et 700 du code de procédure civil, A titre principal, débouter
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54d
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb2f
17 avril 2024
17 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit : Le présent litige doit être tranché par application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996a81d302277d8e8d02
22 avril 2022
22 avril 2022
[L] la somme de 3000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
et les coopératives mentionnées à l'article L521-1du même code ; 2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0.5 % sur la totalité des rémunérations.Les modalités de calcul prévues au
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e4a0055379800088473ed
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile exposés en appel, - condamner la société KARDINAL aux entiers dépens d'appel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903836_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Article 2 : L'avis des sommes à payer n° 2019-682 émis le 20 mai 2019 est annulé en tant qu'il excède la somme de 699,13 €.
Source officielle1re chambre civile
64549ed0eedb07d0f818601e
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la demande de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire et subséquemment de l'acte de conversion en saisie attribution L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que
Source officiellePage 44 sur 51