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1 777 résultats pour « article L622-26 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10211

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Q... sur la base de l'article précité du code de commerce est donc irrecevable, sur la base des articles 1350 et 1351 anciens du code civil, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69e2baf5cdc6046d47a0eb6c

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L624-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, De juger que la déclaration de créance faite par la requérante au redressement judiciaire de la SAS CAP

Source officielle
CA

Chambre commerciale

668cd253bbc9a118c6c64041

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L622-22 du code de commerce sous peine de radiation ; - renvoyé l'affaire à la mise en état du 21 février 2022.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc7d48cdc6046d470d3218

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 2026 N°2023F00352 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SA BPIFRANCE, immatriculée au registre du commerce de Créteil sous le n° 320 252 489, ont le siège

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb41acdc6046d473f8e36

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est soutenu qu’au visa de l’article L622-13 du code de commerce, l'administrateur désigné par le Tribunal de commerce a résilié le marché conclu avec la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 selon courrier

Source officielle
TJ

4ème chambre

668454978bcff606d9c92cac

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

PATMIC sollicite du tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le bail du 11 décembre 2012 conclu entre les parties, Vu l'article L.622-22 du Code de commerce, Vu la déclaration de créance du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6aeecdc6046d47023c4c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE En application des articles L626-26 et R626-45 du code de commerce, Après avis du Ministère Public et du juge-commissaire

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article L622-24 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-14, il appartenait au GAN de déclarer sa créance entre les mains du mandataire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a122f656d26d0f8b57d55

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

SUR CE, Sur la forclusion : L'AGS CGEA d'ILE DE France oppose les dispositions de l'article L625-1 du code de commerce. Elle indique avoir déjà versé des sommes au liquidateur au bénéfice de M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

627ca81c4781dc057dee7a9e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

1103, 2288, 2314 du code civil, L 622-26 du code de commerce, de : Confirmer le jugement ; Condamner M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

671b35672edfb0b58c05ebbf

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00079

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863b2

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

C. a été ouverte le 8 juin 1998, Attendu que le délai de revendication d'un bien sous réserve de propriété prévu à l'article L621-115 du code de commerce expirait le 8 septembre 1998, Attendu que la revendication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863b3

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

C. a été ouverte le 8 juin 1998, Attendu que le délai de revendication d'un bien sous réserve de propriété prévu à l'article L621-115 du code de commerce expirait le 8 septembre 1998, Attendu que la revendication

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

MOTIFS - Sur la forclusion de la demande de remboursement des sommes avancées par la CPAM de [Localité 6] : Selon l'article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44a10cdc6046d472f168e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, notifiées au RPVA le 4 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L621-4 du code de commerce, d'infirmer le jugement frappé d'appel en ce que les premiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b78c

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

Par acte du 26 novembre 1997, Maître Jean- François Z... a fait assigner la SA DESHYDRATATION AA... afin de voir prononcer l'annulation, sur le fondement de l'article L621-107 ancien du code de commerce

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ebcbcdc6046d47339f60

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f4441

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par jugement en date du 19 avril 2021, le tribunal de commerce de Grasse : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-2 et 1792-2 et 1792-3 du code civil, JUGE comme non prescrite l'action de la SAS Excelrent

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379bad1bc2605de4b47b2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

Source officielle