AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
69d89e2ecdc6046d47bccd8d
9 avril 2026
9 avril 2026
la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat ; - l'article L622-28 du code de commerce indique que le jugement d'ouverture suspend jusqu'au
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Chambre 6/Section 5
695c0bdd75782d5f06e398fe
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il résulte enfin des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective
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