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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5939
14 août 2023
14 août 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre étrangers / HO
65ab716d36bfc00008d68bf4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, 'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleChambre étrangers / HO
65a8d149e12c85000874ae1b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, 'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleRétention_recoursJLD
6349001763d497adffda415a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c3db6c6260008b5328e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
N°24/219 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56cb6cdc6046d47721f23
3 avril 2026
3 avril 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64b62da20b444605db3f5dd1
13 juillet 2023
13 juillet 2023
N°23/2534 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
69b16aeacdc6046d4747fff3
7 août 2025
7 août 2025
APPELANT Monsieur [C] [E] né le 12 Juillet 1987 à [Localité 2] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2411274_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412250_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui
Source officielleJLD
67f42dd14e0040aa37361ccf
5 avril 2025
5 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc38a85971c3ac200e2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
APPELANT Monsieur [B] [V] né le 15 Août 1987 à [Localité 8] de nationalité Bosniaque comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627f48e4551627057d32e088
13 mai 2022
13 mai 2022
Mai 2022 , à 12h25 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 12 Mai 2022, à 16h16, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 12 mai
Source officielleJCP
6706d0c7f1d01e3c86f22dd0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : →Sur la recevabilité de la contestation : Il résulte de la lecture combinée des articles L723-2, L723-3 et R723-8 du code de la consommation que la commission informe le débiteur
Source officielleJLD
67f6d0d1a9d5adc260623bd4
9 avril 2025
9 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleSurendettement
697d7930cdc6046d4758b749
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances : L’article L723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
Source officielleSurendettement
67f0499f02fc178212f86ac2
4 avril 2025
4 avril 2025
II) Sur l’état des dettes L’article L733-14 alinéa 3 du code de la consommation dispose que le Tribunal peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que
Source officielleJCP-surendettement
688a8be033e738545ad16e67
2 juillet 2025
2 juillet 2025
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleRétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9841
17 avril 2024
17 avril 2024
[U] [I] en application des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, relative à la constitutionnalité de l'article L731-1,1° du code de
Source officielleJLD
678574acaaacbea0fe683d04
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L743-9 du CESEDA en l’absence de signature du registre par l’interprête Sur la tardiveté de la notification des droits: Attendu qu’il ressort de la procédure que M.
Source officiellePage 44 sur 183