dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ordonnant que l'intéressé, qu'il dispose de garanties de représentation effectives soit assigné à résider au [Adresse 1] à [Localité 5]

Sur le fond Aux termes de l'article L733-1 du code de la consommation, la commission de surendettement ou le juge peuvent rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant

L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité

L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciennement article L.554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ; - Vu la notification

Le 21 Janvier 2026, à 12H27 Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre à la cour d'appel de Cayenne, déléguée par ordonnance de la première présidente pour connaître des recours prévus par les articles

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du dépassement du délai imparti au premier juge pour statuer Selon les dispositions de l'article L743-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, en application de l’article L.743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de statuer par une ordonnance unique sur

APPELANT Monsieur [G] [I] né le 09 Juin 2006 à [Localité 8] (ALGERIE), de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

N°23/1207 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le Procureur de la République de [Localité 3] ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir

N°24/3156 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

SUR LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE Selon l'alinéa 2 de l'article L743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger

APPELANT Monsieur [X] [P] né le 31 octobre 1994 à [Localité 8] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.