AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
60323403d3d50a6a92f79192
9 mars 2018
9 mars 2018
Vu les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail dans leur version applicable au litige, Selon l'article L8223-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'en cas de rupture
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CHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac667f
4 mai 2022
4 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article précité et de celles des articles L. 3171-2, alinéa 1er, et L. 3171-3 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
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