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929 résultats pour « article L821-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

60323403d3d50a6a92f79192

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

Vu les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail dans leur version applicable au litige, Selon l'article L8223-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'en cas de rupture

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a36a58162057dac667f

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Il résulte des dispositions de l'article précité et de celles des articles L. 3171-2, alinéa 1er, et L. 3171-3 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Source officielle
CA

14e Chambre

6032867a42844fba2f285c4a

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Devant le tribunal puis devant la Cour, l'Urssaf a d'abord maintenu l'argument relatif aux apports de la loi du 13 août 2004 (article L324-12, devenu L8271-11, du code du travail) et de la loi du 19 décembre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43769cdc6046d472d2efc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

(3 mois), - 1 065,52 euros brut, ou 524,16 euros brut, au titre des congés payés sur préavis, - 3 658,29 C, ou l 766,92 euros, au titre de l'indemnité,1éga1e de licenciement, - 18 291,45 euros, ou 8

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00445

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé ; que l'article L8221-5 du Code du Travail précise que : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035fa556c45435fb55f0f74

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

En tout état de cause, elle demande sa condamnation à lui verser 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3b21a269c127203abe

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

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CA

Chambre sociale

66ff85dba4ff9ec259c099a4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La dissimulation d'emploi salarié prévu par l'article L8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie,

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CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aeb66129746fdd69c23

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L 1234-9 du code du travail prévoit que le salarié bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur,

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CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648c

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération

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CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648d

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229fdd2fa6fd0f804054d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

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5ème chambre sociale PH

65a7815a8121050008662d70

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

- juger que Mfex s'est rendue coupable de travail dissimulé au sens de l'article L8221-5 du code du travail - condamner Mfex à lui payer la somme de 35.821,56 euros au titre de l'article L8223-1 du

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd8718a1a5fed8c660cf8de

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

- Concernant les pauses déjeuner, il résulte des termes de l'article L 3121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable inchangée antérieure à la loi du 8 août 2016, que la durée du travail effectif

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Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff7e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévu par l'article L8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin

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CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e4557a2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'intimé est donc redevable d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaire soit 11.924,88 euros sur le fondement de l'article L8221-5 du code du travail. M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64ba21b3354f98d9699d4eec

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'Unedic délégation Ags Cgea de [Localité 3] fait valoir que le recours à un contrat de travail inapproprié ne caractérise aucune dissimulation, Sur ce, L'article L8221-1 du code du travail prohibe

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CA

5e chambre Pole social

679331d331df9338379d278b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L8221-5 du même code prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

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CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f398e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En vertu des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

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TJ

Liquidation D.I

6a10b6eacdc6046d479c9734

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur l’intervention de l’Agent Judiciaire de l’Etat : En application de l’article L825-1 du code général de la fonction publique, l'Etat, les collectivités territoriales

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