R3211-33-1 du code de la santé publique.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de copie

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général

lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur et Madame X par courrier électronique en date du 12

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

[U] [L] (Curateur) en vertu d'un pouvoir général Informé le 14 janvier 2025 à 16h07, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de

R3211-33-1 du code de la santé publique.

le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8] Le greffier Copie au procureur de la République le 12 Janvier 2025 Le greffier Débats à l'audience du 12 Janvier 2025 Décision du 12 Janvier

R3211-33-1 du code de la santé publique.

La commission estime que, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L312-12 et R314-113 du code de l'action sociale et des familles, le document sollicité a le caractère d'un document administratif

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L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même

En application de l'article R 3211-13 du code de la santé publique devant le juge des liberté et de la détention, saisi en application de l'article L3211-12-1, le greffier convoque : ' par tout moyen,

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