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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01903_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
C... et Mme E... ont formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406237_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 131-11-10 du même code : « Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406239_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 131-11-10 du même code : « Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303335_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Par ailleurs, l’article D. 131-11-12 du même code dispose que : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, citées au point 3, que le maire est compétent, sous le contrôle administratif
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106783_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Les décisions prises par les fédérations lorsqu'elles bénéficient de la délégation du ministre chargé des sports prévue à l'article L. 131-14 du code du spot relèvent de la compétence de la juridiction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100225
28 février 2008
28 février 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1304 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506167_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
du 10 juin 2025 par laquelle la commission mentionnée à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté leur recours administratif dirigé contre la décision du 9 mai 2025 par laquelle le directeur
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201754_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Leur recours a été rejeté le 25 août 2022 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503723_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code: " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503724_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001149_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213682_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213693_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214029_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
être dispensée en famille par les parents ou par toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206978_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208461_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Madame F a présenté le recours préalable obligatoire prévu à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation le 29 août 2022.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452020.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Selon l'article L. 131-14 du même code, dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération sportive agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007677422
14 janvier 1981
14 janvier 1981
131-1, 131-2, 131-3, 131-4 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502741_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-2 du code : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officiellePage 44 sur 15066