commencement des travaux ou prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles

Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur

ne concerne le délit de prêt illicite de main d'oeuvre, mais il est fait référence à l'ancien article L. 125-1 qui définit le délit de marchandage ; que néanmoins, M.

exceptionnelles, qui constitue une cause étrangère exonératoire de responsabilité, et oppose en conséquence que l'assureur multirisque habitation doit prendre en charge le sinistre par application de l'article

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 125-10 du code de l'environnement, toute personne a le droit d'obtenir, auprès de l'exploitant d'une installation nucléaire de base, les informations qu'il détient

des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. () ".

Aux termes de l'article A 125 A du même code, les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 premier alinéa sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe I du présent

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension

du fonctionnement de la mutuelle a également mis en évidence une violation de l'article L. 125-7 du même code qui "interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt dans une entreprise

barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ".

Considérant ce qui suit : A la suite de la sécheresse de l’année 2022, la commune de Chancelade (Dordogne) a adressé au préfet de la Dordogne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 125

Subsidiairement, ils se fondent sur les articles L 125-1 du code des assurances, ainsi que 834 et 835 du code de procédure civile, pour solliciter une indemnisation provisionnelle de leurs préjudices,

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

La commune de Cabasse a adressé au préfet du Var, le 22 janvier 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe

La commune de Carcès a adressé au préfet du Var, le 22 novembre 2017, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

La commune de Rians a adressé au préfet du Var, le 3 janvier 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe