du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 227-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 43.

Si un militaire est accusé d'une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s'appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9 ‑

1 du code pénal prévoit que «   personne ne peut être puni pour un fait qui n'est pas expressément prévu par la loi comme étant constitutif d'une infraction pénale, et avec une peine qui n'est pas

4 et 104 § 2 du code pénal avait fixé à sept ans et six mois le délai de prescription pour l’infraction imputée aux accusés   ; – que, par conséquent, l’action pénale était prescrite depuis le 6

250-1 et 4, 176-1 et 2b), 171-1c) du code pénal.

De plus, des poursuites pénales ont été engagées à son encontre (...) pour résistance (article 167 du CP), car le plaignant-accusé (...) a repoussé avec ses mains et a essayé de frapper à coups de poing

En application de l’article 24, alinéa 1, point 4 du code de procédure pénale, il décida d’infirmer le jugement du tribunal de première instance et de mettre fin aux poursuites pénales contre l’accusé

Il invoqua les articles 595 («   diffamation   »), 528 («   publications et spectacles obscènes   ») et 640 ter («   escroquerie informatique   ») du code pénal («  

58 of the Military Penal Code, on a charge of inciting conscripts to evade military service. 14.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 2 «   L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

593 du code de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

259 du code pénal (paragraphe 24 ci-dessous).

En raison des changements législatifs apportés au code pénal par la loi n o 278/2006 qui a abrogé l’article incriminant la diffamation (paragraphe 33 ci-dessous, in fine ), la sanction pénale infligée

169, 55/3, 31 et 40 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 22.

code pénal.

J’aimerais qu’ils m’expliquent dans quelle autre situation l’article 159 du code pénal (...) trouverait à s’appliquer.

À cet égard, il se plaint de l’insuffisance de l’enquête pénale menée par les autorités internes. Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

    Selon l'article 115 du code pénal, l'auteur d'un meurtre encourt une peine d'emprisonnement de dix à vingt ans. 40.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 57.

d’assistance familiale) et 572 (mauvais traitements) du code pénal.