LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 16 et 431 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

- #6.1'. 18.

4 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995, 226-13, 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 427, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

Aucune pièce du dossier n'établissant que Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement que l'article 6.7 de l'accord franco-algérien, elle ne peut utilement soutenir que

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En deuxième lieu, aux termes de l'article N6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Hartzviller : " Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. / 6.1.

ordonnée et la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 13 janvier 2009, la SARL PROMENS a fait assigner en paiement la SA BERNOT BRETON.

D'autre part, aux termes de l'article 6.1 du CCAP : " De par leur nature, les prestations objet du marché nécessitent de la maintenance. / Le titulaire s'engage à assurer la maintenance pendant une durée

Que l'accord P.S.E. du 27.01.2015 introduit l' « article 6 Indemnités de rupture 6.1 Indemnité conventionnelle de licenciement" du P.S.E. en date du 27.01.2015 comme suit: « ...

Que l'accord P.S.E. du 27.01.2015 introduit l' « article 6 Indemnités de rupture 6.1 Indemnité conventionnelle de licenciement" du P.S.E. en date du 27.01.2015 comme suit: « ...

Ils invoquent les articles 13 et 14, lus en conjonction avec l’article 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

SUBJECT MATTER The applications concern complaints raised under Article 11 of the Convention relating to disproportionate measures against organisers and participants of public assemblies which are the

articles 10 et 11. ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

Navalnyy   Polyarniye Zori   21/04/2021 article 20.2 § 5 of CAO Fine of RUB 10,000 Murmansk Regional Court 13/08/2021 Art. 6 (1) - lack of impartiality of the tribunal in view of the absence

  Stínová) 1 2 4 77 92.50 98.50 23/11/1992 - 23/11/1992 - 23/11/1992 - 30/08/2007 1/4 0.99 0.91 0.85 6.32 6.13 6.13 15.7 14.8 13.9 Eva Salomonová (heir of E.