Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - en application des dispositions combinées notamment de l'article 2 du décret du 30 janvier 2020 et des articles 7 et 8 du décret du 28 septembre 2017

432-15, 321-1 du code pénal, 7, 8, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

84-1, 377, 399, 404, 407, 426 4 et 414, 411-1 du Code des douanes, de l'article 49 du Code des douanes communautaire, des articles 6, 8, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Enfin aux termes de l’article 7 « PRINCIPES REGLEMENTAIRES » de la Convention Commune La Poste - France Télécom signée le 4 novembre 1991 : « Conformément à l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, un

5-c) et défini par les articles 7 et 8 des statuts, n'a été produit, et que seul est communiqué un : "Compte rendu de la réunion du jeudi 2 juillet 1998", non signé et dont rien ne démontre qu'il correspondait

FIXEES A L'ARTICLE 22 DE CE DECRET ; QUE LE 4EME ALINEA DE CET ARTICLE 22 DISPOSE : ...."

vins d'Alsace ; Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment ses articles 7 et 8 ;

He also alleges, in general terms, that the reduction of his pension violated his rights under Articles 1, 2, 3, 6 §§ 2 and 3 and Articles 7 and 8 of the Convention.

de New-York relative aux droits de l'enfant, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant qui, en application des articles 7 et 8 de ladite

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

territorialité de l'impôt selon lesquelles les associés d'une société de personnes étrangère ne sont pas imposés en France dès lors que l'entreprise a été exploitée hors de France et les stipulations des articles

janvier 2002 entre la Congrégation des soeurs de la compassion de Saint-Firmin et la SCI des Eglises était entachée de nullité absolue faute d'autorisation administrative, la cour d'appel a violé l'article

7 susmentionné ; qu'en effet, dans la mesure où suivant l'article 8 susvisé, la nullité de l'acte résulte non seulement du refus d'homologation, mais aussi de la « non-soumis[sion] à l'homologation »,

au titre des charges, à la somme admise par elle, alors au surplus que la bailleresse ne justifie pas avoir à ce jour procédé à la régularisation annuelle que lui imposent les clauses qu'elle cite (articles

de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH, - au droit de concourir personnellement à la formation de la loi garanti par l'article 6 DDH, - au principe de la souveraineté

Il invoque l'article 7 de la Convention.

Aux termes de l'article 9 du même décret : " Pour l'application des articles 7 et 8 ci-dessus, la notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations

d'allège ne dépassant pas 1,20 mètre, b- posséder la plus importante superficie de clair de jour, si la pièce comporte d'autres baies, c- disposer d'un éclairement conforme aux dispositions des articles